Conditions Générales de Vente
7Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre :
– Toute personne physique ou morale, effectuant un achat de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») via le Site internet : https://francespeyi.com/ ci-après dénommée « le Client »
– Et la société ENTREPRISE FRANCES – FRANCES PEYI dont le siège social est situé QUARTIER PETIT FOND 97270 SAINT-ESPRIT, inscrite au RCS FFort-de-France B 818 731 655, SAS au capital de 100 euros, ci-après dénommée « le Vendeur ».
Préambule
Le Vendeur vend en ligne des produits antillais alimentaires et non alimentaires via son Site www.francespeyi.com (ci-après « le Site »). Le Vendeur ne possède pas de magasin en dehors de son Site Internet sauf à titre exceptionnel Tous les produits vendus par le Vendeur sont répertoriés sur le Site.
Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance ou exceptionnelles.
I. Objet
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.
Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
II. Généralités
II.1. Acceptation des conditions générales et particulières de vente
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton » Accepter les CGV et payer « .
ENTREPRISE FRANCES – FRANCES PEYI conserve le droit de ne pas livrer toute commande qui pourrait lui paraître anormale et de nature à remettre en cause le principe d’une acquisition en vue de besoins personnels.
Toute confirmation par le Client d’une commande saisie sur le Site vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de FRANCES PEYI et des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le Site dans la limite des quantités éventuellement mentionnées, dénomination, prix, composants, etc.).
Il est précisé que le Client dispose, avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande ou sur son compte Client.
II.2. Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
II.3. Pleine capacité juridique du Client
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.
Le Client est un consommateur c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Il est précisé à toute fins utiles que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).
En cliquant sur l’icône du Site « Accepter les CGV et payer », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.
II.4. Nom d’utilisateur et mot de passe
Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute directe de ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site d’une fonction appelée « mot de passe oublié » lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
II.5. Preuve
Les systèmes d’enregistrements automatiques du Site FRANCES PEYI sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date tant :
– de la commande du Client,
– de la confirmation de la réception de la commande par ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI
– de tout courrier électronique échangé entre ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI et le Client.
Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI et serviront de preuve en cas de litige avec le Client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI pendant une durée illimitée.
II.6. Vente et consommation de boissons alcoolisées
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.
Le client reconnaît que la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs (- de 18 ans)et s’engage à ne pas passer commande de ce type de produit s’il n’a pas l’âge légal autorisé relatif à son pays de Résidence. ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un Client mineur venait à passer outre cette clause. Le Vendeur s’engage à communiquer sur le Site des messages servant à sensibiliser les utilisateurs sur l’abus d’alcool et pour les mineurs et les femmes enceintes sur la consommation d’alcool.
II.7. Garanties
Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur, (Service client FRANCES PEYI : FRANCES PEYI – Blue Office – Bat EFG – 5 avenue carnot 91300 Massy/+ 33 9 75 18 33 24), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles : Article L.217-4 / Article L.217-5 / Article L.217-12 / l’article L.217-16 et Article 1641 / Article 1648 alinéa 1 / du Code Civil
III. Produits et prix
Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation au minimum sommaire indiquant sa dénomination, sa contenance et son prix. Le vendeur se réserve tout de même le droit de proposer des produits qui ne sont pas en stock sans l’indiquer. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont simplement indicatives de la présentation générale du produit. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI ne pourra en aucun cas être engagée.
III.1. Disponibilité et validité de l’offre
Les offres ne sont valables que durant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande du Client, ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI contactera celui-ci par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de l’informer et de convenir avec lui :
– de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
– d’effectuer une livraison partielle c’est à dire une livraison en deux temps. Uniquement quand le produit indisponible à une valeur supérieur ou égale à 20 €. Pour les produits dont la valeur est inférieure à 20€, celui sera remboursé au Client selon la procédure en vigueur.
– de remplacer le produit par un autre équivalent ou supérieur en qualité et prix,
– d’annuler la commande et de rembourser le prix éventuellement payé selon les conditions et modalités définies à l’article VII.2 ci-après.
Dans un soucis de délai, le Site peut expédier la commande sans les produits manquants sans informer le client, qui sera remboursé selon la procédure en vigueur.
III.2. Prix
Tous les prix sur le Site internet sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison et les coûts exceptionnels de manutention ou de livraison comme sur les produits frais. Ils détaillent les prix hors taxes et toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont à régler en sus en fonction du transporteur, du poids, du volume et du lieu de destination de la commande ou selon le montant de votre commande. Les prix peuvent subir des variations tarifaires en fonction de l’évolution des taxes sur les produits, de la rareté de certains produits ou d’ajustements internes.
Le montant minimum de commande sur le Site est de 20 € TTc frais de port inclus.
IV. Commandes
IV.1. Enregistrement et validation de la commande
Le site propose des produits en stock et des produits qui ne sont pas détenu en stock.
Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement.
Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée à l’alinéa suivant.
Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire ou paypal n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le Client et le Client est prévenu, par le centre de paiement, par un message à l’écran.
Toute commande avec choix d’un paiement par virement bancaire n’est considérée comme effective que lorsque le paiement est reçu de manière effective sur le compte bancaire indiqué de ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI.
Toute commande passée sera enregistrée mais définitivement validée, traitée et expédiée uniquement après réception de la totalité du règlement par virement bancaire aux coordonnées bancaires délivrées par le relevé d’identité bancaire transmis au Client au moment de la validation de sa commande. Le Client peut également passer commande par téléphone et est soumis à la même procédure que les commandes directement sur le « Site ».
Les informations délivrées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d’erreur ou de mention incomplète (numéro de rue, nom de voie, étage, escalier, appartement, digicode, nom ou code d’interphone, numéro de téléphone) dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande. Le Site se réserve donc le droit de rembourser ou pas, de proposer un avoir ou pas, au Client.
En cas de retour commande pour inexactitude des coordonnées, pour des raisons directement liées au Client et en cas d’utilisation du droit de rétractation, le Vendeur se réserve le droit de facturer à nouveau des frais de port de réexpédition.
Noter que la réexpédition par le vendeur ne pourra intervenir qu’après le paiement intégral des frais de port de réexpédition.
IV.2 Confirmation de la réception de la commande
ENTREPRISE FRANCES confirme au Client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au Client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi et indiquant un numéro de commande. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.
IV.3. Modification de la commande après paiement
Lorsque la commande a été validée et que le Client a oublié un ou plusieurs articles, il doit repasser une nouvelle commande.
En cas d’articles oubliés (le complément), le client peut prendre contact avec le site deux (2) heures maximums après sa première commande pour intégrer à celle-ci, la livraison de ce complément d’achat de manière gratuite . Ce complément doit être enregistré deux (2) heures maximums après la commande initiale.
V. Paiement
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. Autrement dit, en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV et payer », le Client reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci.
V.1. Modalités de paiement
Le Client choisit au moment de la saisie de sa commande son moyen de paiement. Il peut donc d’opter pour un paiement par carte bancaire, par Paypal ou par virement bancaire. Dans le cas où il choisit un paiement par carte bancaire, il est alors redirigé vers le Site sécurisé du « Crédit Mutuel » garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.
Le Vendeur accepte les Cartes Bancaires, Visa, MasterCard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), American Express, carte PASS, cartes Maestro et Electron). Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme) et le nom du titulaire de la carte bancaire. Le débit du paiement sera effectué le lendemain du paiement.
En outre, pour toute première commande et/ou en cas de contrôles aléatoires, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fournie par la banque de détenteur de la carte bancaire et communiquée par SMS peut être demandée au Client afin de valider le paiement.
L’encaissement c’est à dire le débit du montant de la commande est effectif sous 24 heures.
Les règlements non comptant c’est à dire par virements bancaires ne déclenchent pas la validation et l’expédition. La commande ne sera expédiée qu’après encaissement total du règlement de ladite commande.
Toute commande par virement bancaire non réglée sous quarante huit heures (48 heures) à compter de la passation de la commande sur le Site sera automatiquement supprimée. En cas de non réception du paiement sous vingt quatre heures (24h) à compter de l’enregistrement de la commande, une relance de paiement sera envoyée au Client afin de solliciter le règlement et avertir de la suppression de la commande en cas de non paiement sous vingt quatre heures à compter de ladite relance.
Les virements bancaires sont à réaliser sur le relevé d’identité bancaire du Vendeur qui sera transmis à la validation de la commande en libellant l’adresse du service Client sur le numéro de commande.
Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans l’encaissement de la provision par inscription en compte bancaire au bénéfice de ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI telle que définie à l’article IX des présentes.
Les commandes passées par téléphone feront l’objet d’un règlement en totalité par carte bancaire. Aucunes données sur les cartes bancaires ne seront ni notées, ni stockée et ni archivées par ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI.
V.2. Défaut de paiement
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier.
A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d’effectuer une livraison, de refuser d’honorer une commande, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
De plus, le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
V.3. Sécurisation des moyens de paiement
Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet, le Vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire Crédit Mutuel qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Toutes les informations transitent dans des serveurs sécurisés.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Vendeur.
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.
V.4. Factures
Une facture est établie à chaque expédition.
Elle n’est pas envoyée par courrier électronique mais est disponible sous format numérique sur le Site.
Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l’imprimer, et de demander une édition papier de sa facture au Service Clients.
VI. Livraison
VI.1. Généralités
L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception de l’intégralité du paiement du prix des produits et frais de transport.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande à l’adresse de livraison et non de facturation.
Le numéro de suivi du colis est envoyé directement par colissimo et non par le Site.
La livraison s’entend lors du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
La livraison des produits est assurée par Colissimo en France Métropolitaine, Corse Europe et International exclusivement dans les villes desservies par le Vendeur. Afin de connaître ces villes, il suffit de consulter la page « frais de port » du Site. La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport mandatés par le Vendeur (ci-après dénommés le « Transporteur »).
La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.
Le Site est tenu de livrer la commande dans les délais prévus(article L. 216-1 du Code de la consommation), sans quoi le consommateur peut demander la résolution du contrat de vente (L. 216-2 du Code de la consommation) et le remboursement des sommes avancées (article L. 216-3 du Code de la consommation).
Dans le cas où aucune date précise n’avait été définie, l’expéditeur est tenu de vous faire livrer votre commande au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente(article L. 216-1 du Code de la consommation).
Au-delà des délais indiqués, l’article L. 216-2 du Code de la consommation dispose que le consommateur doit demander au professionnel de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre RAR.
Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Tous les évènements considérés par la législation et la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution de la commande, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI si l’événement se prolonge au-delà d’un délai de trente (30) jours, sans indemnité au profit du Client.
ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI informera le Client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier ou mail.
VI.2 Conditions spécifiques aux produits frais
Les produits frais doivent être expédiés soit par une livraison express sous vingt quatre heures (24h) par Chronopost sans airliner, soit par livraison sous quarante huit heures (48h) à condition que le (les) produit(s) frais soient conditionnés dans un airliner. L’Airliner est une solution composée d’un sac isotherme et gel (si température extérieure supérieur à 4°) permettant au produit frais de garder sa température durant quarante huit heures (48h). La solution Airliner est à commander séparément du produit frais. En cas de non achat de la solution airliner ou d’une livraison sous vingt quatre heures, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des détériorations du produit.
La technologie du Site ne permet pas de bloquer les transporteurs incompatibles donc le Vendeur mettra en place la communication nécessaire afin d’informer le Client de des mesures liées au respect de la chaîne de froid et des exonérations de responsabilités que son absence d’achat entraînerait.
Ces inscriptions ont pour but d’avertir le Client et de dédouaner le Site en cas de problème de livraison sur ces produits en cas de mode de livraison inapproprié, choisi par le Client en tout état de cause.
Ces produits sont conditionnés dans un emballage spécifique destiné à assurer leur conservation optimale.
ENTREPRISE FRANCES attire tout particulièrement l’attention de ses Clients sur la nécessité :
– de fixer une date de livraison permettant une remise à cette date du colis au destinataire.
ATTENTION : En effet, si le colis est récupéré par le destinataire plus de 72 heures après la date de son départ depuis le centre logistique de ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI (date figurant sur l’étiquette de transport) ENTREPRISE FRANCES ne peut plus garantir la fraîcheur des produits (par exemple : colis expédié le 10 et retiré par son destinataire le 14 ou les jours suivants),
– de placer les produits frais au réfrigérateur dès réception du colis.
Rappel: il n’existe pas de droit de rétractation pour les produits frais et périssables.
VI.3 Frais de livraison
Les frais de livraison, dont le détail figure sous la rubrique « Frais de port» du Site, sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant les prix de la commande avant la validation finale de celle-ci. Les tarifs varient selon le prestataire, la destination et le poids.
Si un colis excède 30 kilos, le transporteur sera LaStef qui livrera sur demi palette ou sur palette.
VI.4 Délais
VI.4.1 En Martinique
Les délais habituels d’expédition sont de 2 à 3 jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la réception de la commande et du paiement à ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI. Durant les fêtes, ces délais sont donnés à titre strictement indicatif.
VI.4.2 En France métropolitaine
Les délais habituels d’expédition sont de 5 à 7 jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la réception de la commande et du paiement à ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI. Durant les fêtes, ces délais sont donnés à titre strictement indicatif.
VI.4.3 Hors France métropolitaine
En fonction des produits et des pays, les délais peuvent varier à plus de 30 jours, dépendant également des passages en douane hors de l’Union Européenne. ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI invite le Client à prendre contact avec le Service client FRANCES PEYI afin de vérifier les délais de livraison applicables à sa commande.
Pour les livraisons hors Union Européenne, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits et réclamées lors de la livraison des colis, telles que les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et/ou toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI dégage toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client. Les livraisons hors France métropolitaine seront effectuées par Colissimo international.
Il n’y a pas de retours et de réclamations possible à L’international sur les Fruits et légumes mais aussi sur les produits frais et surgelés.
VI.5. Date limite de livraison et de retrait
En conséquence, toute livraison effectuée dans les trente (30) jours suivant la réception par ENTREPRISE FRANCES du bon de commande accompagné du règlement ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Il en ira de même en cas de livraison des produits avant réception par ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI de la lettre de dénonciation adressée par le Client
VI.6 Réception produits et litige réception
En signant le bon de livraison, le Client reconnaît avoir réceptionné le nombre exact de colis figurant sur ce dernier. La liste des articles réellement livrés figurent sur la facture disponible pendant 6 mois en téléchargement sur le Site internet du Vendeur rubrique mon compte Client.
Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le Livreur sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés.
Le Client devra particulièrement compter le nombre de colis qui lui sont remis.
VI.6.1. Livraison partielle de la commande
Le Site se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle du Client en cas de produits sont en rupture ou en cours d’approvisionnement. Uniquement si la valeur du produit est supérieure ou égale à 20 €.
Le Client sera informé par le service Client et pourra opter pour quatre solutions :
– Etre livrés en deux temps, partiellement. Uniquement si la valeur du produit est supérieure ou égale à 20 €.
– Attendre l’approvisionnement et être livrés de tous les produits à la même date.
– Remplacer le produit par un produit similaire ou supérieur sous réserve d’acception du Site
– Se faire rembourser le produit
VI.6.2. Livraison sur le lieu de travail du destinataire
Le Client devra prendre toutes précautions nécessaires afin que le transporteur, n’ayant pas accès aux locaux, puisse remettre la commande au destinataire et que ce dernier la réceptionne. Dès la présentation du colis par les services postaux ou le transporteur à l’adresse indiquée par le Client, ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI a rempli son obligation de livraison. ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.
VI.6.3. Litige réception
Situation 1 – Absence du Client lors de la livraison
Le Service Client du Vendeur contactera le Client afin de l’informer du passage du transporteur. Le Client recevra également un mail du transporteur l’avisant de son passage infructueux. Le Client devra se rendre sur le lien de suivi de sa commande ou sur le Site du transporteur muni de son numéro d’expédition afin de connaître la localisation de la commande pour la retirer.
En cas de colis non réclamé et retourné au Vendeur, des nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge du Client. Le Vendeur recommande donc au Client d’être présent et se tenir informé de l’avancement de la commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de les refuser en cas de produits endommagés (voir situation 2)
Situation 2 – Produits livrés sont constatés endommagés et vices apparents
Le Client doit vérifier l’état des produits, refuser le colis et annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige.
Le bon de livraison est un document papier ou un support électronique signé par le client pour valider et confirmer la livraison de ladite commande. Il peut être conservé et fait foi pour le Vendeur de preuve de livraison.
Dans le cas où il y a des produits manquants, des dégradations, des non-conformités ou des vices non apparents sur les produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) auprès de nos services une réclamation accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation.
Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.
Le Site invite le Client à refuser le colis de manière prioritaire si tout le colis est endommagé ou sinon à prendre contact avec le service Client avant de renvoyer le colis si peu de produits sont endommagés.
Si le montant du préjudice est inférieur ou égal à 20 euros, ENTREPRISE FRANCES- FRANCES PEYI procédera au remboursement du Client à hauteur du montant des produits manquants, endommagés ou non conformes ou lui remettra un avoir à faire valoir sur la prochaine commande du Client.
Si le litige est supérieur à 20 euros, ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI renverra alors les produits manquants, endommagés ou non conformes mais se réserve le droit de rembourser ou d’emettre un avoir notamment si les produits sont indisponibles.
VII. Droit de rétractation
VII.1 Le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste,
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Conséquences du droit de rétractation Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Entrepôt Foodex-ENTREPRISE FRANCES 14/16 BAT D boulevard arago 91320 Wissous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de ré- tractation
VII.2. Le remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.
Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.
Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation après réception du colis.
En cas de paiement par virement bancaire, le Client doit envoyer son RIB au Site afin de procéder au remboursement par virement bancaire.
VII.3. Frais de retour
Le Client devra restituer le ou les produits faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du ou des produits s’effectue si possible, dans leur(s) emballage(s) d’origine et en état parfait de revente accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Le Vendeur recommande également au Client de renvoyer le produit accompagné de son emballage d’origine dans un colis prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft…).
Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Tout dommage subi par le produit peut donner droit à un remboursement partiel / peut nous donner droit à ne vous rembourser que partiellement. Le Client doit notifier au Vendeur (à l’adresse indiquée à l’article VIII) sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, un mail ou une lettre de rétractation. Le Vendeur recommande enfin au Client d’indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis. Le retour des produits doit s’effectuer à l’aide du bordereau de retour du Site pour être pris en charge par le Site. En cas d’expédition par un autre moyen, les frais de réexpédition ne seront en aucun cas remboursés.
Clause de responsabilité du consommateur :
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
VIII. Service Relations Clients
Pour toute difficulté ou information complémentaire, le Client pourra contacter le département VAD soit par téléphone au 0696 81 97 47 (du lundi au vendredi de 9h30-17h30), soit par courrier adressé à ENTREPRISE FRANCES QUARTIER PETIT FOND 97270 SAINT-ESPRIT, soit par e-mail à l’adresse suivante : montoutefrances1@gmail.com
Nous rappelons que le Client se doit de laisser le maximum d’information (Nom et numéro de commande et numéro de téléphone) lors de sa prise de contact afin de traiter au mieux sa demande.
Le Vendeur s’engage à répondre en moins d’une semaine à toute demande par téléphone ou mail.
Rappel : En cas de commande déjà effectuée, communiquer le numéro de commande.
IX. Informations nominatives
En commandant via le Catalogue, le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées via la passation de commande. Ces informations sont indispensables au traitement des commandes.
ENTREPRISE FRANCES peut communiquer les données personnelles ainsi collectées aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI a procédé à la déclaration du fichier auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés. À tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à
FRANCES PEYI – Service Client
ENTREPRISE FRANCES
QUARTIER PETIT FOND
97270 SAINT-ESPRI6
0696 81 97 47 (du lundi au vendredi de 9h30-17h30)
X. Protection des mineurs et des femmes enceintes
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande sur le Catalogue s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
L’usage d’alcool par les femmes enceintes est fortement prohibé afin de protéger la santé du bébé.
XI. Transfert de propriété et des risques
1. Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur.
Les logos, signes distinctifs de ENTREPRISE FRANCES et FRANCES PEYI sont protégés au titre du droit des marques.
Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l’absence d’autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.
2. En accédant à ce Site, le Vendeur accorde au Client une licence d’utilisation aux conditions suivantes :
– un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
– un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
– toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source.
Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du Site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.
3. Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout Contrefacteur
XII. Protection des données
FRANCES PEYI garantie que les process en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données en assurant la traçabilité et la transparence des données
Les traitements correspondent à tout processus de collecte, de stockage, d’utilisation, de partage ou encore de destruction des données. Sont qualifiées données à caractère personnel toutes celles qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.
FRANCES PEYI garantie le plus haut niveau de confidentialité et sécurité des données dès la conception d’un nouveau process ou service requérant un ou plusieurs traitements de données personnelles et à assurer la protection de la vie privée des utilisateurs du produit ou service. Cela comprend l’obligation de portabilité des données, le droit à modification et à effacement des données ainsi que l’obligation du consentement pour le traitement des données. Néanmoins l’utilisateur conserve la possibilité à l’utilisateur de modifier les paramètres de confidentialité (localisation, par exemple), tout en le notifiant des dangers encourus par ce changement.
Le droit à la portabilité et le droit à l’oubli offre la possibilité aux utilisateurs de disposer quand il le souhaite de toutes les données collectées par l’entreprise à leur sujet. Ils peuvent ainsi demander leur destruction ou les obtenir afin de les transmettre, s’il le souhaite, à une entreprise tierce. De plus les droits des mineurs de moins de 16 ans sont précisés et requiert impérativement l’accord d’un représentant légal.
En cas de violation de la vie privée, les entreprises sont tenues de notifier sous 72h maximum la CNIL ainsi que les personnes dont les données auraient été soumises à une violation. De plus, les utilisateurs pourront demander réparation des préjudices matériels et moraux engendrés par cette dernière
FRANCES PEYI respecte les nouvelles normes RGPD via :
- Consentement : tout traitement de ses données doit faire l’objet d’une autorisation explicit,
- Respect de la vie privée : tout traitement susceptible d’entrainer des risques élevés sur la vie privée devra faire l’objet d’une étude d’impact,
- Transparence : l’individu a le droit de savoir à quoi servent ses données,
- Profilage : droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé,
- Possibilité de désabonnement : tout profilage doit être clairement notifié et son désabonnement possible à tout moment,
- Droit à l’oubli : sur demande le consommateur peut réclamer la suppression de ses données,
- Contact inactif : tous contacts inactifs depuis plus de 3 ans doit être retirés des traitements,
Droit à la portabilité : toutes les données d’un individu doivent être exportables directement par l’individu
En tant que personne concernée par le traitement de données personnelles vous disposez des droits suivants: En vertu de l’article 15 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès au données à caractère personnel vous concernant En vertu de l’article 16 du RGPD, vous diposez d’un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des données personnelles qui sont inexactes. Vous disposez du droit de demander que ces données soient complétées. En vertu de l’article 17 du RGPD, vous disposez d’un droit d’effacement des données à caractère personnel dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire pour – l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information – le respect d’une obligation légale – un motif d’intérêt public – la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice En vertu de l’article 18 du RGPD, vous diposez d’un droit à la limitation du traitement dans les cas où: – vous contestez l’exactitude des données – le traitement des données est illicite mais vous vous opposez à leur effacement – nous n’avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. En vertu de l’article 21 du RGPD, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des données. En vertu de l’article 20 du RGPD vous disposez d’un droit à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données), En vertu de l’article 77 du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Nous utilisons votre courriel pour l’envoi d’une newsletter. La base juridique de ce traitement est votre consentement exprès. Nous recueillons votre consentement sur notre page d’accueil et à l’étape de la création de votre compte client en inscrivant votre email et en cocher la case « Optin » qui valide votre consentement pour recevoir notre newsletter.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :
• cliquer sur le lien de désabonnement dans chaque courriel
• envoyer un mail vers le formulaire contact.
• dans « Mon compte » ou dans l’espace client, aller dans la rubrique Newsletter et décocher la case correspondante
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Frances Montoute
0696 81 97 47 / montoutefrances1@gmail.com
XIII. Force majeure
Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.
XIV. Litiges
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à ENTREPRISE FRANCES-FRANCES PEYI pour trouver une solution amiable. À défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions françaises compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une solution amiable. Le tribunal de référence sera le Tribunal de Paris en premier choix et le Tribunal des Haut de Seine en second choix. Le Site se réserve le droit de faire appel au tribunal de Fort-de France, ville de son siège social.